J.O. 257 du 4 novembre 2005
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Décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature
NOR : MCCK0500778S
La directrice générale du Centre national de la cinématographie,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu les articles 220 sexies, 220 F et 238 bis HF du code général des impôts ;
Vu l'article 90 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), modifié par l'article 61 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 24 juin 2005 portant nomination de la directrice générale du Centre national de la cinématographie, Décide :
Article 1
Relèvent de la seule compétence de Mme Véronique Cayla, directrice générale, les décisions réglementaires et les décisions de sanction.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla, délégation générale est donnée à Mme Anne Durupty, directrice générale adjointe du CNC, pour tous actes et mesures pris en application des textes susvisés.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Eric Garandeau, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics, y compris ceux n'entrant pas dans le cadre de ses fonctions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 d'euros, à l'exception de toutes décisions de dépenses prises contre l'avis d'une commission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Garandeau, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix, directrice adjointe chargée des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux recettes du CNC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Garandeau, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
Mme Patricia Belluire, chef du service du budget et des interventions financières ;
M. Laurent Vennier, chef du service du contrôle de gestion et des instruments de financement ;
Mme Françoise Vincendeau, chef du service juridique ;
M. Alain Lameyre, chef du service des professions ;
M. Stéphane Davy, chef de la mission de la réglementation,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros ainsi que les marchés publics dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Lacroix et de Mme Patricia Belluire, délégation spécifique est donnée à M. Philippe Greenbaum à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses inscrites au budget C du CNC, dans les limites fixées à l'alinéa ci-dessus.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Boris Todorovitch, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris Todorovitch, délégation est donnée à Mme Michèle Aubert, directrice adjointe du patrimoine cinématographique et conservatrice, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnées, délégation est donnée à MM. Vianney Macke, chef du service de l'administration générale de la direction du patrimoine cinématographique Archives françaises du film, et à Daniel Rosais, chef du service hygiène et sécurité, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions ainsi que les actes et décisions d'achat, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation spécifique est donnée à M. Boris Todorovitch, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie et tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris Todorovitch, délégation spécifique est donnée à Mme Michèle Aubert, à MM. Vianney Macke et Eric Le Roy, chef du service de l'accès aux collections, à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie.Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. François Hurard, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hurard, délégation est donnée à Mme Anne Cochard, directrice adjointe du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
M. André Avignon, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution ;
Mme Nicole Delaunay, chef du service de l'exploitation ;
M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
M. Daniel Lefrancq, chef du service de la billetterie et du contrôle des recettes ;
M. Gérard Mesguich, chef de la mission de la diffusion,
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros HT.Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Thierry Peyrard, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes, décisions entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire susmentionné, délégation est donnée à :
Mme Françoise Bernardie, chef du service du personnel et des ressources humaines ;
M. Ciré Dimé, chef des services généraux ;
M. Pierre Eynard, chef du service de l'inspection ;
M. François Lapeyre, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information,
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Thierry Peyrard et à Mme Françoise Bernardie à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national de la cinématographie, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel.Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Eric Briat, directeur de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
Mme Hélène Raymondaud, chef du service de la diffusion culturelle ;
Mme Valentine Roulet, chef du service de la création ;
M. Michel Plazanet, chef du service de l'action territoriale,
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 10 000 euros HT.Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Xavier Merlin, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à Mme Milvia Pandiani-Lacombe, directrice de la communication, à l'effet de signer tous actes et décisions d'achats entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT.Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Jean Menu, directeur du multimédia, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire susmentionné, délégation est donnée à :
M. Lionel Bertinet, chef du service des industries techniques et de l'innovation ;
M. Jacques Lathuille, chef du service des contenus et usages,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10 000 euros HT.Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Benoît Danard, chef du service des études, de la statistique et de la prospective, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros HT.Article 13
Les liquidations, ordonnances et mandats et toutes les pièces justificatives, notamment bordereaux de mandats et états liquidatifs, sont signés par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs concernés, délégation est donnée aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros.Article 14
La présente décision abroge toutes décisions de délégation et autorisations de signature antérieures.Article 15
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2005.
V. Cayla